Décret du 20 septembre 2007 portant nomination d'un conseiller d'Etat pour exercer les fonctions de président de cour administrative d'appel (Conseil d'Etat)

J.O. 219 du 21 septembre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret du 20 septembre 2007 portant nomination d'un conseiller d'Etat pour exercer les fonctions de président de cour administrative d'appel (Conseil d'Etat) - M. Schilte (André)

NOR : JUSA0765680D

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'article 13 de la Constitution ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 133-3, L. 133-8, R.* 133-7 et R.* 133-9 ;

Vu la proposition du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1

M. André Schilte, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé, à compter du 15 octobre 2007, conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour), pour exercer les fonctions de président de cour administrative d'appel.

Article 2

M. André Schilte est nommé, à compter de la même date, président de la cour administrative d'appel de Douai en remplacement de M. Serge Daël, appelé à d'autres fonctions.

Article 3

Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 septembre 2007.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati